J.O. 265 du 15 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2005 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300380A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2002 portant maintien en détachement de Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er octobre 2003.

A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission de régulation de l'énergie) pour une durée de trois ans.